GESTION DE LA SORTIE DE CRISE

19 mai 2021


Mardi 18 mai, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Nous avons apporté des modifications visant notamment à : ➡ préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requises (attestation de vaccination, test PCR négatif ou certificat de rétablissement) pour se déplacer depuis ou vers l'étranger et pour l'accès à certains lieux sont non cumulatives. En clair, on ne pourra vous demander qu'un seul document. ➡ prévoir que la personne chargée du contrôle du "pass sanitaire" soit spécialement habilitée punir d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la conservation ou la réutilisation des données personnelles des personnes tenues de présenter leur "pass sanitaire" punir d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'exigence de présentation du "pass sanitaire" pour l'accès à des lieux pour lesquels il n'est pas requis ➡ prolonger jusqu'en septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements à ce titre ➡ prévoir, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l'adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire