19 mai 2021
Mardi 18 mai, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Nous avons apporté des modifications visant notamment à : ➡ préciser que les conditions de présentation des différentes attestations requises (attestation de vaccination, test PCR négatif ou certificat de rétablissement) pour se déplacer depuis ou vers l'étranger et pour l'accès à certains lieux sont non cumulatives. En clair, on ne pourra vous demander qu'un seul document. ➡ prévoir que la personne chargée du contrôle du "pass sanitaire" soit spécialement habilitée ➡ punir d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la conservation ou la réutilisation des données personnelles des personnes tenues de présenter leur "pass sanitaire" ➡ punir d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'exigence de présentation du "pass sanitaire" pour l'accès à des lieux pour lesquels il n'est pas requis ➡ prolonger jusqu'en septembre 2021 le maintien dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance des jeunes âgés de 18 à 21 ans déjà pris en charge par les départements à ce titre ➡ prévoir, temporairement, une procédure judiciaire simplifiée permettant l'adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire