PROJET DE LOI sécurité globale

16 avril 2021



Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ».

Avant son adoption à l’Assemblée nationale, le Sénat avait adopté largement (241 voix POUR et 98 CONTRE) l’ensemble du texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire* sur la proposition de loi "pour une sécurité globale" dont mon collègue le sénateur LR Marc-Philippe Daubresse était le corapporteur.

L’article 24 prévoyant la création d’un délit de provocation à l’identification a été réécrit afin de protéger les membres des forces de sécurité intérieure et leur famille sans porter atteinte au droit d’informer et le recours aux drones encadré.

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📖 *La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958.