17 mars 2021
La Proposition de loi présentée par Annick Billon, et votée par le Sénat le 22 janvier 2021 sera prochainement examinée par l'Assemblée Nationale.
Vous avez été nombreux à m'interpeller concernant ce texte qui a suscité beaucoup d'interrogations.
La lutte contre l’inceste et la pédophilie doit être absolument impitoyable. C’est cette fermeté qui a conduit le Sénat, à l’unanimité, à durcir les règles qui sanctionnent la pédophilie et l'inceste.
Le régime proposé par le Sénat est plus sévère pour ceux qui abusent sexuellement des enfants. C’est une proposition de loi qui renforce les droits des victimes :
➡ Le Sénat a rendu criminel le geste sexuel envers un mineur de moins de 13 ans. C'était auparavant un délit. Toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 13 ans est un interdit absolu*.
*Lors d'annonces en date du 14 février 2021, le Garde des Sceaux a annoncé vouloir porter cet âge de non-consentement à 15 ans et à 18 ans en cas d'inceste. ➡ La protection des mineurs de 13 à 15 ans est renforcée. L’âge devient un élément permettant à lui seul de caractériser le viol. Il ne sera plus nécessaire qu’il y ait surprise ou contrainte. C’est une avancée importante pour la protection des mineurs. Pourquoi ne pas avoir prévu un interdit absolu entre 13 et 15 ans ? Parce qu’entre une jeune mineure de 14 ans et 11 mois et un jeune majeur de 18 ans et 1 mois il peut y avoir une relation sans viol. Dans la pratique, la différence d’âge deviendra un élément à la disposition du juge pour sanctionner un majeur. ➡ Le Sénat a augmenté de 10 ans les peines encourues pour les atteintes sexuelles incestueuses. ➡ Afin de lutter contre la loi du silence, le Sénat allonge le délai de prescription du délit de non dénonciation de mauvais traitement et agressions sexuelles infligés à un mineur. Ce délai est aujourd'hui de 6 ans à compter de la commission des faits. Considéré comme trop court, il sera porté à 20 ans à compter de la majorité de la victime d'un crime.